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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance amortissement d'une créance créance gagée abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances
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