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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing état des échéances des créances et des dettes méthode des cas marquage des prix Conseil scientifique des indices Caisse des dépôts et consignations formation des prix commission des comptes de la nation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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