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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action Obligation à taux variable obligations concordataires obligation remboursable par anticipation
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