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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation collective Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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