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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation collective obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires Obligation à taux variable euro-obligation moyens de paiement
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