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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public marque de prestataire de services échange de marchandises ou de services Plateforme de gestion des données vie économique d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mise en service niveau de service service du courrier
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