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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs indice des prix des produits et services divers Economie des plateformes service des consommateurs destruction créatrice marché des non-consommateurs relatifs SBF : société des bourses françaises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification cloisonnement des tâches CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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