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Il n'y a qu'un terme pour 'share subscribed and paid out in kind' en Anglais (GB)
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. droit d'attribution d'actions valeur liquidative d'une action zone d'attraction commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu plan d'action attraction commerciale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables infraction économique
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