Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale commission des comptes commerciaux de la nation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCI : société de commerce international INED : Institut National d'Etudes Démographiques nationalisation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France produit national net commission sur le plus fort découvert rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots