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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure vérité des prix destruction créatrice CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles échantillonnage par la méthode des itinéraires tarif douanier ou des douanes coefficient de capitalisation des bénéfices GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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