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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation coût et fret (port de destination convenu) choix des médias et des supports compensation des risques code des marchés publics indépendance des exercices comptables amortissement des immobilisations corporelles BRI : banque des règlements internationaux préparation des commandes escalade des prix
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