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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat nominatif certification de signature Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification des comptes certification de produit certificat d'utilité certificat international d'importation
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