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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'échange bureaux d'acquits-à-caution cession-bail UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEG : Taux Effectif Global taux de mémorisation d'une campagne publicitaire optimal, optimale, optimaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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