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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément coût et fret (port de destination convenu) TIR : transit international par la route CNC : Conseil national de la comptabilité entreprise supranationale BRI : banque des règlements internationaux récépissé de consignation clause de premier refus CTCI : classification type pour le commerce international clause commerciale
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