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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination vente en consignation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) Conseil international de sylviculture commission des comptes de la nation clause de compétence UFI : Union des Foires Internationales (Paris) IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause pari passu clause pénale
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