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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation aliénation INC : Institut National de la Consommation commission des clauses abusives ICC : International chamber of commerce EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles revenu national aux prix des facteurs clause de compétence vente en consignation banque centrale nationale
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