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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion au plus juste détermination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause de premier refus CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés bande internationale centre d'affaires international ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial détermination du prix CF (coût, fret... port de destination convenu)
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