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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause de compétence CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CTCI : classification type pour le commerce international CNPF : conseil national du patronat français test de discrimination entreprise supranationale marque nationale
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