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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause d'échelle mobile INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CNPF : conseil national du patronat français commerce extérieur ou international CFR : cost and freight... named port of destination clause de compétence clause pari passu commission des clauses abusives
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