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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) clause commerciale bande internationale MATIF : marché à terme international de France AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause transitoire internationalisation d'une entreprise entreprise transnationale commission des comptes de la nation
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