Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de non-rétablissement marque internationale clause de juridiction politique économique nationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marque nationale sondage à plusieurs degrés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) PQN : presse quotidienne nationale
Nouveaux mots