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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
spirale des prix et des salaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthodes de Monte-Carlo commission des comptes de la nation promotion des ventes auprès des distributeurs gestion des risques de l'entreprise programme des supports écouler des marchandises cumul des ventes balance des paiements
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