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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des vendeurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination escalade des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement programme des supports hausse des prix origine des marchandises boite à commandes publicité clandestine
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