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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet conditionnement des masses Plateforme de gestion des données destinataire évasion des capitaux rendu ex ship... (port de destination convenu) destruction créatrice codéveloppement d'un produit soldes intermédiaires de gestion
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