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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication taux de pénétration publicitaire technico-commercial lettre de crédit commercial emplacement publicitaire droit d'établissement lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité par affichage carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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