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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données stock de sécurité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CESP : Centre d'études des supports de publicité. contrôle non destructif modes de diffusion d'une publication variation saisonnière des prix marchand des quatre-saisons amortissement des immobilisations corporelles amortissement des immobilisations incorporelles
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