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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise fraude fiscale taxe parafiscale capital des entreprises individuelles MEDEF : Mouvement des Entreprises de France diagnostic d'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises concentration d'entreprises revue d'entreprise
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