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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise fraude fiscale cycle d'exploitation d'une entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises stratégie de l'entreprise entreprise individuelle culture d'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne délai d'obtention Échanges entreprise-administration en ligne
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