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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditions du crédit crédit interentreprises lettre de crédit stand by société de participations crédit par roulement crédit clients SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit de préfinancement NJC : nombre de jours de crédits clients abus de biens sociaux
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