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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles tarif douanier ou des douanes examen des offres méthodes d'enquête accroissement des ventes juge de l'exécution des décisions de justice BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dérive des ventes prix de soldes capital des entreprises individuelles
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