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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier droit d'option droits ad valorem droit au renouvellement de bail commercial droit de souscription droit de reproduction droits d'auteur livré droits acquittés droit antidumping droit de résiliation

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