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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie vente rendu droits acquittés droits d'affichage droits d'octroi de mer droits de douane
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