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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques prix standard des articles en stock rotation des stocks DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission consultative des marchés de l'État CJO : correction des jours ouvrables OMD : Organisation Mondiale des Douanes vente DES gâchage des prix
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