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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission de la sécurité des consommateurs tarif douanier ou des douanes marché des capitaux marché des non-consommateurs relatifs domiciliation bancaire des importations et des exportations indépendance des exercices comptables inscription des hypothèques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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