Nouveaux mots
action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
usurpation d'adresse électronique assurance responsabilité civile produit ou service sur devis publicité de conquête du marché marché sur appel d'offres AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché au comptant ou au détail marché à commandes marché homogène marché de gros de matières premières non fongibles
Nouveaux mots