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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyse des besoins réceptivité des consommateurs ratio de rotation des stocks historique des ventes commission de dépouillement des offres méthode des protocoles promotion des ventes auprès des prescripteurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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