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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension moyenne à consommer ou à la consommation autoconsommation mise à jour des prix consommation ostentatoire remise sur la quantité coopérative de consommateurs ou de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente avec remise consommation potentielle
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