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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale rentabilité commerciale interaction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle psychologie commerciale sciences commerciales société commerciale
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