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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle interaction commerciale politique commerciale psychologie commerciale fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale semaine commerciale
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