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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale coopération commerciale juridiction commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire logistique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales tactique commerciale convention commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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