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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales preuve commerciale publicité commerciale réserve de propriété
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