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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers étaler des paiements commission consultative des marchés de l'État balance des paiements cahier des charges fonctionnel d'un produit recul des ventes code des douanes actions générales de promotion des ventes prix de soldes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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