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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales reconnaissance des marchandises INED : Institut National d'Etudes Démographiques analyse des déchets ménagers compensation des risques MEDEF : Mouvement des Entreprises de France GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification boite à commandes programme des supports
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