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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions commission des sondages gestion des stocks contrôle de la destination finale stockage des données FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales vérité des prix consommation marchande des ménages APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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