Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité pénale assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance dénégation de responsabilité
Nouveaux mots