Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité civile responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance de responsabilité
Nouveaux mots