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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services affichage des prix à l'unité de mesure Inflation par descente en gamme échelle paire d'attitudes déséquilibre association européenne pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désinvestir indépendance des exercices comptables stockage des données
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