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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report à nouveau hystérésis des frais FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CVL : certificat de vérification des livraisons comptabilité des engagements taux de couverture des importations études commerciales COB : Commission des Opérations de Bourse distribution de dividendes taux de rotation des stocks
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