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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination pyramide des âges DES : delivered ex sail… named port of destination répertoire des métiers écouler des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CJO : correction des jours ouvrables résultats consolidés étaler des paiements
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