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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo DPO : délégué à la protection des données MONEP : marché des options négociables à Paris soldes privés Commission centrale des marchés (CCM) AMF : Autorité des Marchés Financiers examen des offres CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix standard des articles en stock répression des fraudes
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