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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication allocation des ressources service promotion des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données garantie des investissements à l'étranger WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle de la destination finale prix de soldes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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