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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire association de défense des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France diversification des produits Conseil des gouverneurs de la BCE contrôle de la destination finale TEE : tableau des échanges économiques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CVS : correction des variations saisonnières part de marché desservi
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