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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires GPA : gestion partagée des approvisionnements CCR : coefficient de capitalisation des résultats DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désinvestir état des prix forfaitaires décroissance des coûts théorie des jeux marché des non-consommateurs absolus IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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