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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offre directe par annonce de presse annonce rédactionnelle journal d'annonces légales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité légale annonce anonyme annonce-appât BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics emplacement d'une annonce service publicité annonceur
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