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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile responsabilité civile Société écran scission d'une société société d'investissements société commerciale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCI : société de commerce international SDR : Société de Développement Régional
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