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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RCS : registre du commerce et des sociétés SBF : société des bourses françaises société coopérative de détaillants société en nom collectif taxe professionnelle civil, civile société de participations société de compensation
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