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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation publique mise à la consommation consommation ostentatoire produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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