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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique DLC : date limite de consommation fonction de consommation produit de consommation durable INC : Institut National de la Consommation société de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant mise à la consommation CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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