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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mécanisme des prix répartition des vendeurs prix de vente à tempérament AEMF - Autorité européenne des marchés financiers prix au consommateur CVL : certificat de vérification des livraisons désaisonnalisation commission des clauses abusives méthode des deux casiers
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