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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente station libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service chariot libre-service station-service remise pour services rendus
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