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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service fonction de demande d'un bien ou d'un service semilibre-service libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services services extérieurs service promotion des ventes publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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