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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordre de service vice propre fonction de service d'un produit service des instruments de mesure IFLS : Institut Français du Libre Service offres de service service libre-réponse Plateforme de gestion des données coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service
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