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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service public SIEG : service d'intérêt économique général service des consommateurs service opérationnel libre-service politique de services rendus remise pour services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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