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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'exécution diagnostic d'entreprise environnement de l'entreprise internationalisation d'une entreprise stratégie de l'entreprise délai de rigueur entreprise familiale prolongation de délai d'exécution d'un marché EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée PEE : plan d'épargne d'entreprises
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