Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne demandeur, demandeuse remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande vente avec remise remise de dette remise pour services rendus opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information
Nouveaux mots