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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission des comptes commerciaux de la nation répertoire des métiers courbe des ventes regroupement des achats d'espace ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing juge de l'exécution des décisions de justice méthodes de vente CJO : correction des jours ouvrables
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