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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation indexée obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire
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