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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
document de transport jeune entreprise innovante Rémunération directe du franchisé cycle d'exploitation d'une entreprise modes de diffusion d'une publication surface d'une entreprise assurer le suivi d'une affaire coût de traitement d'une commande connaissement de transport combiné (CTC) Rémunération directe du franchiseur
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