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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice subliminal, subliminale, subliminaux droits d'accise taux d'escompte de la Banque centrale européenne frais généraux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance signal (p. : signaux) commissaire aux apports obligation à taux fixe
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