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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régional, régionale, régionaux capitaux propres Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ajustements fiscaux à la frontière taux d'actualisation vente aux enchères taux de l'intérêt légal subliminal, subliminale, subliminaux nominal, nominale, nominaux faux
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