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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
biens fonciers DPA : droit de première accession technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux comptes spéciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances bureaux à la carte atteinte aux droits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux concessionnaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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