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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs code des marchés publics gestion des ventes marché des capitaux certification des comptes imputation des paiements commission des sondages AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur désaisonnalisation
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