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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu des ménages nomenclature des fonctions certification des comptes service promotion des ventes répertoire des métiers MONEP : marché des options négociables à Paris COB : Commission des Opérations de Bourse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification cumul des ventes étude de marché descriptive
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