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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) juge de l'exécution des décisions de justice sélection des supports, des médias évasion des capitaux méthode des protocoles réceptivité des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tarif douanier ou des douanes rémanence des frais consommation intermédiaire ou des entreprises
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