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Il n'y a qu'un terme pour 'Pfandrecht' en Allemand
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux engagement bancaire droit administratif ou public ayant droit (p. ayants droit) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation droit de présentation droit de douane préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) capital engagé
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