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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes désinvestissement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce dépense des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques TEE : tableau des échanges économiques mise à jour des prix
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