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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale stratégie de communication commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale administration commerciale société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale percée commerciale
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