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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des échéances des créances et des dettes imputation des paiements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises décroissance des prix marché des non-consommateurs absolus RGPD : règlement général sur la protection des données rémanence des frais programme des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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