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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service avant la vente agence de publicité à service complet service de l'environnement et de la protection des consommateurs louage de services durée de vie d'un produit, d'un service service publicité support marché d'un produit ou d'un service entrepôt en libre service
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