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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un panel taux de fidélité TMM : taux du marché monétaire au jour le jour comptes commerciaux de la nation taux de renouvellement d'achat nominal, nominale, nominaux vente rendu à quai droits non acquittés coût aux mille contacts utiles taux de rendement du capital investi droits d'accès à un marché
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