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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux cession-bail régional, régionale, régionaux taux plancher graphique à barres ou à tuyaux d'orgue ajustements fiscaux à la frontière signal (p. : signaux) taux d'escompte de la Banque centrale européenne liquidation de biens taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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